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| TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions. Taxe sur la valeur ajoutée Fiscalité ... ...2005-03-10T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO...
Manquement d'État - Libre prestation de services - Programmes de fidélisation - Charge de la preuve. Libre prestation des services ... ...2005-03-10T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050310-03BX01925...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01925, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Y et de M. X, annulé la délibération du conseil municipal de Pau en date du 24 septembre 2001 en tant qu'elle porte préemption, en vue de l'accueil d'activités économiques, de la partie de la parcelle cadastrée section DR n° 521 d'une superficie de 5 300 m...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050310-03MA00450...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 et le mémoire complémentaire en date du 31 janvier 2005 pour la SA GAN EUROCOUTAGE dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg, à Paris 75383, par Me Nese ; la SA GAN EUROCOURTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805027 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare le centre hospitalier de Perpignan, responsable de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C et condamne le centre hospitalier à relever et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050310-03MA00537...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2003 pour Mme Antonia X, demeurant ..., par Me Courtignon ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9802100 du 15 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 2 400 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 12 884,79 euros, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier et condamné le centre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050310-03MA00695...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 présentée pour Mme Germaine X élisant domicile ..., pour M. Claude X élisant domicile ..., pour M. Maurice X élisant domicile ... et pour Mme Martine Y élisant domicile ..., par Me Mancilla, et le mémoire complémentaire en date du 25 janvier 2005 ; les consorts X demandent à la cour ; - d'annuler le jugement n° 9800251 du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à payer à Mme Germaine X la somme de 300.000 francs...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2005, 03/05784
...2005-03-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2003 - N° rôle : 2002/1392 N° R.G. : 03/05784 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUSCAMBERT et associés, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. SODIFEM représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 27...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2005, 03/07031
...2005-03-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 25 novembre 2003 - N° R.G. : 03/07031 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. FPMI représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître WALCZAK, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la Société Y.L., SARL, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 14 novembre 2002 représenté par Me Christian MOREL...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2005, 03/05665
...2005-03-10T12:00:00.000Z...Sixième Chambre R.G : 03/05665 Mme X... Y... épouse Z... A.../ M. Joseph Z... B... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 10 MARS 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 04 Janvier 2005 devant Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2005, 03-04196
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire... ...2005-03-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt d'une demande de traitement de leur situation de surendettement par M. et Mme X..., une commission...
