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12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Action contre l'assureur de l'auteur présumé d'un dommage -... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19960624-02952...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 1994, l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans Assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...ECLI:FR:TC:1996:96.02952...Vu l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 17 mai 1990 par lequel le...