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Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...2006-02-07T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 19028/02  présentée par Fazıl Ahmet TAMER et autres  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 7 février 2006 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    R. Türmen,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mmes A. Mularoni,    E. Fura-Sandström, juges,   et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2002, Vu les...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2006-02-07T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DONNADIEU c. FRANCE No 2 Requête no 19249/02 ARRÊT STRASBOURG 7 février 2006 DÉFINITIF 07/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Donnadieu c. France no 2, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président,    J.-P. Costa,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,    M...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...2006-02-07T12:00:00.000Z...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX00024...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00024, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Cousseau-Perraudin ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Mont- de-Marsan à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la chute dont il a été victime le 24 juillet 1997 sur les berges de la Midouze ; - de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mont-de-Marsan...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01024...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD ADES , dont le siège est situé ... 14ième km à Le Tampon 97430, par la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat aux conseils ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD ADES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 22 décembre 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01086...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., M. Henri X, demeurant ... et Mme Andrée Z, épouse X, demeurant ..., par Me Nouhou Diallo et Joëlle Assie, avocats au barreau de Bayonne ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 7 février 2000 déclarant d'utilité publique les travaux à réaliser en vue de l'aménagement du square...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01208...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2002 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION TABLES ET AUBERGES DE FRANCE, dont le siège est situé, ..., par Me Jean-Charles X... , avocat au barreau de Toulouse ; L'ASSOCIATION TABLES ET AUBERGES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui payer une somme de 147 495 F en réparation du préjudice financier subi dans le cadre de l'opération « village occitan...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01288...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me SCP Bisiau Cesso Vanduyse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du Centre d'éducation populaire et de sport « CREPS Aquitaine » à lui verser une somme de 312 000 F en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail ; 2° de requalifier les contrats de travail de M. X en contrat à durée indéterminée et de déclarer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01311...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge, à concurrence respectivement de 397 072,67 euros et de 226 003,38 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la SNC Edel a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et l'a condamné à verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01342...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2002, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'exécuter l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992 et de la décision de refus de visa du contrôleur financier du ministère de l'éducation nationale ; 2° de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête devant le Conseil d'Etat...