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Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités à prendre en compte - Traitement annuel pris comme... ...T-95/02...Avis juridique important | 62002B0095 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre du 26 novembre 2003. - Michael Hohenbichler contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...

Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités à prendre en compte - Traitement pris comme... ...T-96/02...Avis juridique important | 62002B0096 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre du 26 novembre 2003. - Hugh Mc Bryan contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Pensions...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Conformément à l'article L 514-4 du Code... ...02/01167...LA COUR, Par jugement en date du 14 mai 2002, le tribunal correctionnel de VALENCE a, statuant sur l'action publique : déclaré Marie X... épouse Y... et René Y... coupables d'avoir à BONLIEU SUR ROUBION 26 : - sur les lieux dits Juanon et Boulaton, courant 1996 à courant 1999, fait fonctionner des installations en infraction à une mesure de fermeture prise en application de la loi du 19 juillet 1976 arrêté préfectoral de la Drôme du 03 juillet 1998 ; - sur les lieux...

BAIL règles générales - Nature Est nul, et ne produit en conséquence aucun effet, le commandement d'avoir à respecter une clause de bail... ...02/07992...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/07992 M. Alain X... Mme Maryvonne Y... épouse X... Z.../ M. Jacques A... M. Christophe B... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 26 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10391...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BNP Paribas de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il était formé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 novembre 2001, que la Société Sogico "Les Maisons Severini", aujourd'hui en liquidation judiciaire, bénéficiait, sur le compte dont elle était titulaire à la BNP Paribas, d'une ligne de crédit que les parties avaient convenu de supprimer à compter du 31 août 2000, le montant du...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C commerciale 2001-10-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi incident relevé par la Banque monétaire et financière ; Sur la deuxième branche de chacun des premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont rédigées dans les mêmes termes, les moyens étant réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, la société civile...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 novembre 2001, que, lui reprochant de ne pas avoir exécuté un ordre de vente ou de rachat de soixante parts de la SCPI Solipierre 3, en date du 4 novembre 1992, M. X... a assigné son mandataire, la Caisse de Crédit mutuel d'Amiens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de condamnation du Crédit mutuel à lui payer la somme de 249 600 francs en contrepartie...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12396...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 20 décembre 2001, que la société Trollat immobilier et M. X... ont signé un contrat d'agent commercial pour une durée déterminée d'une année à compter du 2 janvier 1999, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égale durée, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance ; que par lettre du 14 juin 1999, la société Trollat immobilier, considérant que le courrier que lui avait adressé M. X... à la suite d'un différend sur un...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Contrôle - Directeur de l'INPI - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue. La cour... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2002, que la société Lancôme parfums et beauté et compagnie société Lancôme, titulaire de la marque communautaire dénominative "Absolu", déposée le 4 août 1999 pour désigner en classe 3 des produits cosmétiques et de maquillage...

AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Copropriété - Propriétaire de parts d'une SCI donnant droit à la jouissance d'un appartement dans... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2001, que Mme X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière SCI, lui donnant droit à la jouissance d'un appartement dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical de ce syndicat des copropriétaires et M. Y...