Recherche de num_arret:02 date_arret:2002-09-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, 02-03300
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision -... ...ECLI:FR:TC:2002:02.03300...Vu l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des Sociétés Sotrame et Métalform tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 614 375 francs hors taxes en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction de la procédure de consultation en vue de la passation, sur appel d'offres restreint, d'un marché pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2002, I.390/02
...I.390/02...T 7 I 390/02 Arrêt du 23 septembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Vallat M. _ , France, recourant, ayant élu domicile c/o A. _ , contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 11 avril 2002 Faits : A. M. _ , né en 1945, de nationalité française et résidant à B. _ F 38150, a été victime le 10 mai 1995 d'un accident. Ecras...
