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Pourvoi - Accès aux documents - Décisions 93/731/CE et 94/90/CECA, CE, Euratom - Exception relative à la protection de l'intérêt public en... ...2004-01-22T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001J0353 Arrêt de la Cour sixième chambre du 22 janvier 2004. - Olli Mattila contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Pourvoi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040122-01BX00634...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2001, sous le numéro 01BX00634, présentée pour la société GARAGE ETOILE 86, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Leloup, avocat ; La société GARAGE ETOILE 86 demande à la cour : - de réformer le jugement du 14 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les dégrèvements prononcés en cours d'instance, ne lui a accordé qu'une décharge partielle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040122-01NC00509...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001 sous le n° 01NC00509, la requête présentée par M. Patrick X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971260 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-07-02-02 Il soutient : - que c'est à tort que la totalité de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040122-01NC00752...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001 sous le n° 00NC00752, la requête, complétée par les mémoires enregistrés le 23 juillet 2002 et 14 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Marcel X demeurant ..., par Me Schneider, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97 781 et 97 782 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040122-01NC00911...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2001 sous le n° 01NC0911, présentée par M.André X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-1549 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 à raison des immeubles dont il est propriétaire au ... 55240 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-03-03-01 Il soutient qu'il n'a pu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040122-01NC00955...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n° 01NC00955, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Kempf, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ - d°annuler le jugement n° 98-6178 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°/ - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-02 Il soutient que les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040122-01PA00964...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande analysée comme tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme Kamouna X a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Créteil ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040122-01PA01286...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001, la requête présentée par Mme Mireille , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Décision préparatoire ou provisoire. EXECUTION PROVISOIRE -... ...2004-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts X... ayant fait exécuter le 7 décembre 1991 une ordonnance de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M. Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M. Y..., qui...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...2004-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2000, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79, que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine X... innocentée - Le document qui referme le dossier le...