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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY00180...Vu, enregistrée le 29 janvier 2001, sous le n° 01LY000180, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, par Maître Liochon, avocat au barreau de Chambéry ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 002570 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire en date du 25 février 2000 délivrant un certificat d'urbanisme positif à Mme X pour une parcelle cadastrée I 2689 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY00840...Vu, enregistré le 7 mai 2001, sous le n° 01LY00840, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP BALLALOUD ALADEL, avocats au barreau d'Annecy ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993483 en date du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BLUFFY lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY00949...Vu, enregistrée le 17 mai 2001, sous le n° 01LY000949, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par Maître Eric Le GULLUDEC, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 991270 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 février1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VIUZ-LA-CHIESAZ lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit Crêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY01502...Vu, enregistrée le 20 juillet 2001, sous le n° 01LY01502 la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Maître Wiesel, avocat au barreau de Strasbourg ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9905017 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° AB 529 qu'il possède sur le territoire de la commune de Saint Pierre-Saint Jean , au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY01535...Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, sous le n° 01LY01535, la requête présentée pour Mme X demeurant ..., par Maître Dolon, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993185 en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées n° AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY02487...Vu, enregistrée le 23 novembre 2001, sous le n° 01LY2487, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2001, par Maître X..., avocat au barreau de Chambéry ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0185 en date du 19 septembre 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la décision du maire en date du 13 juillet 2000 délivrant à X un certificat d'urbanisme positif pour des parcelles cadastrées I...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040106-01LY02550...Vu, enregistrée le 3 décembre 2001, sous le n°01LY02550, la requête présentée pour la COMMUNE DE LA MURETTE, représentée par son maire, par la SCP Alain et Michel FESSLER, avocats ; La COMMUNE DE LA MURETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992814 du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 octobre 2001 qui a annulé la délibération du 4 février 1999 décidant de préempter des parcelles cadastrées E116, E508 et E510 appartenant aux consorts X et situées dans cette commune, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formée par la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040106-01MA01013...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2001 sous le n°01MA01013, présentée pour la Société KERIA LUMINAIRES, par la SCP PICHOUD-REAL DEL SARTE-DE CICCO, société d'avocats ; La Société KERIA LUMINAIRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé l'arrêté du 15 juin 1996 du préfet des Bouches du Rhône...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040106-01MA01033...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°01MA01033, présentée pour la Société RANTANPLAN JOUETS , par Me B..., avocat ; La Société RANTAPLAN JOUETS enseigne JOUE CLUB, anciennement enseigne MAXI TOYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040106-01MA01045...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°01MA01045, présentée pour la Société d'exploitation VENTURA , par Me Z..., avocat ; La Société d'exploitation VENTURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM, a annulé l'arrêté du 27 novembre 1997 du préfet des Bouches du Rhône autorisant son...