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Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs... ...C-130/01...Avis juridique important | 62001J0130 Arrêt de la Cour sixième chambre du 12 juin 2003. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution...

Aides d'État - Exonération partielle de la taxe sur les matières minérales en faveur de la culture en serre ou sur substrat. Aides... ...C-159/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Impôt sur le revenu - Non-résidents - Articles 59 du traité CE... ...C-234/01...Avis juridique important | 62001J0234 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 juin 2003. - Arnoud Gerritse contre Finanzamt Neukölln-Nord. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Impôt...

Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Qualité... ...C-278/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO...

Manquement d'État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE. Ententes... ...C-97/01...Avis juridique important | 62001J0097 Arrêt de la Cour sixième chambre du 12 juin 2003. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Télécommunications - Droits de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030612-01BX01284...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2001 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE de Limoges qui conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux pratiqués sur M. Jean-Christophe Y... entre le 18 décembre 1989 et le 6 mars 1990 ; L'HÔPITAL soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il y a prescription quadriennale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030612-01BX02611...Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X ; Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030612-01DA00849...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Edgard X, demeurant ..., par Me Bue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1382 et 99-2645 en date du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 février 1999 et du 14 avril 1999 par lesquels le préfet du Nord lui a refusé l'autorisation, d'une part, d'exploiter une superficie de 4 ha 32 a 10 ca et, d'autre part, de reprendre une superficie de 6 ha 28 a 60...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030612-01DA00862...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 septembre 2001, présentés par l'Association Rurale de Protection de l'Environnement de Genech ARPEGE dont le siège est 1020, rue de Fournes à Genech 59242 ; l'association demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 4 septembre 1999 du maire de Genech retirant le permis de construire accordé le 1er juillet 1999 à la société Lecouffe-Darras...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030612-01LY01241...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2001 sous le n° 01LY01241, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 99-2272/0001226 du Tribunal administratif de Dijon du 10 avril 2001, rejetant ses demandes en décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au...