Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-04-03 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Ignacio Samper., 03/04/2003, C-277/01
Pourvoi - Fonctionnaires - Reconstitution de carrière - Examen comparatif des mérites. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...C-277/01...Avis juridique important | 62001J0277 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 3 avril 2003. - Parlement européen contre Ignacio Samper. - Pourvoi - Fonctionnaires - Reconstitution de carrière - Examen comparatif des...
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Social nº 33 de Madrid - Espagne. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes... ...C-342/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO...
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. Assurance complémentaire de retraite par capitalisation - Souscription auprès... ...C-422/01...Avis juridique important | 62001C0422 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 3 avril 2003. - Försäkringsaktiebolaget Skandia publ et Ola Ramstedt contre Riksskatteverket. - Demande de décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 01DA00066
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030403-01DA00066...Vu 1° sous le n° 01DA00066, la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Proville 59267, par Me Nathalie Greugny ; la commune de Proville demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la R.N. 43 au sud de Cambrai et emportant mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 01DA00142
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030403-01DA00142...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SCI La Manchue, dont le siège est ... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 mars 1997 du conseil du district de Marquise approuvant la révision du plan d'occupation des sols des communes d'Audresselles et Ambleteuse en tant que cette délibération a classé en zone ND1 le terrain cadastré AC 81 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 01MA00038
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030403-01MA00038...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001 sous le n° 01MA00038, présentée pour M. Jebrael X, demeurant ..., par Me Ibrahima BOYE, Avocat ; M. Jebrael X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 01MA00039
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030403-01MA00039...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001 sous le n° 01MA00039, présentée pour Mme Ndéye Y, épouse X, demeurant ..., par Me Ibrahima BOYE, avocat ; Mme Ndéye Y, épouse X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 01MA01102
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030403-01MA01102...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001 sous le n°'01MA01102, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me VERNIERS, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 février 2001, du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au préfet de délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 01NC01013
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030403-01NC01013...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une...
| France, Cour d'appel de Douai, 03 avril 2003, 01/02816
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Mentions prescrites par des dispositions... ...01/02816...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2003 * N° R : 01/02816 Tribunal d'Instance LIEVIN du 05 Décembre 2000 REF : MB/VC APPELANTE SA F. Représentée par Mes COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de la SCP BECU VANHAMME, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉS Monsieur Robert X... Y... par exploit du 31 juillet 2001 et réassigné à personne par exploit du 2 octobre 2001. N'a pas constitué avoué. Madame Nicole Z... épouse X... A... à personne par...
