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| Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2002, C.01.0316.F
LOUAGE D'INDUSTRIE - Responsabilité contractuelle - Contrat d'entreprise - Vice caché - Connaissance - Présomption / Il ne ressort d'aucune... ...C.01.0316.F...BRUSSELS TRUCK CENTER, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre SILIDUR BENELUX, s.a., et cons., défenderesses en cassation, représentées par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel. II. La procédure...
| Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Convention de Bruxelles - Article 21 - Litispendance - Compensation.... ...C-111/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 5 décembre 2002 1 1. Par ordonnance du 22 février 2001, l'Oberster Gerichtshof Autriche a posé à la Cour trois questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 2 . Cette disposition prévoit, en substance, que, lorsque des demandes...
Manquement d'État- Gestion des déchets - Article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE, concernant l'élimination des... ...C-174/01...Avis juridique important | 62001J0174 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 5 décembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'État- Gestion des déchets...
Demande de décision préjudicielle: Politierechtbank te Mechelen - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Leasing de voitures -... ...C-232/01...Avis juridique important | 62001C0232 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 5 décembre 2002. - Procédure pénale contre Hans van Lent. - Demande de décision préjudicielle: Politierechtbank te Mechelen...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application -... ...C-266/01...Avis juridique important | 62001C0266 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 5 décembre 2002. - Préservatrice foncière TIARD SA contre Staat der Nederlanden. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad...
Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Transposition incomplète. Environnement ... ...C-324/01...Avis juridique important | 62001J0324 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 décembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et...
Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Condamnation pénale - Révocation sans perte des droits à pension - Audition prévue à l'article 7,... ...T-277/01...Avis juridique important | 62001A0277 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 5 décembre 2002. - Romuald Stevens contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Procédure...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021205-01BX00511...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ; 2 d' annuler cette décision...
| France, Cour d'appel de Douai, 05 décembre 2002, 01/05397
...01/05397...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2002 * * * N° RG : 01/05397 Tribunal de Commerce SAINT OMER du 06 Septembre 2001 CONTREDIT 31 DEMANDEUR: S.A.R.L. G. L. H. prise EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX CONVOQUEE PAR LRAR - AR SIGNE LE 24 NOVEMBRE 2001 DEFENDEURS: S.C.I. DU G. L. H. prise EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX CONVOQUEE PAR LRAR - AR SIGNE LE 24 NOVEMBRE 2001- Monsieur Emmanuel X... convoqué par le greffe par LRAR le 23.11.2001 -AR SIGNE le 26.11.01 Assisté de Maître DECOSTER, avocat au barreau de SAINT OMER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président...
| France, Cour d'appel de Douai, 05 décembre 2002, 01/3717
PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité La simple mention "au destinataire" validée par une croix ne permet pas à la Cour de vérifier que... ...01/3717...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2002 I Données devant la Cour La décision attaquée Par un jugement réputé contradictoire du 11 juillet 1994, le Tribunal de commerce de Lille : À a condamné solidairement B... B... et Mme Y... à payer à la société C. la somme de 20.799,07 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1989, À a condamné Mme Y... à payer à la société C. la somme de 1.800 francs à titre de dommages intérêts, À a...
