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| Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne - Annulation - Transfert - Promotion - Article 8 du statut. Statut des fonctionnaires et régime... ...C-184/01...Avis juridique important | 62001J0184 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 7 novembre 2002. - Peter Hirschfeldt contre Agence européenne pour l'environnement AEE. - Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau C-228/01 et Tribunal de grande instance de Dax C-289/01 - France. Transports -... ... Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau C-228/01 et Tribunal de grande...Avis juridique important | 62001J0228 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 novembre 2002. - Procédures pénales contre Jacques...
Pourvoi - Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Libre concurrence - Audition de... ...C-24/01...Avis juridique important | 62001J0024 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 novembre 2002. - Glencore Grain Ltd et Compagnie Continentale France SA contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Assistance...
Manquement d'État - Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition... ...C-348/01...Avis juridique important | 62001J0348 Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive 97/11/CE...
Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE. Rapprochement des législations ... ...C-352/01...Avis juridique important | 62001J0352 Arrêt de la Cour première chambre du 7 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE. - Affaire C-352/01. Recueil de...
Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. Environnement ... ...C-415/01...Avis juridique important | 62001C0415 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 7 novembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection...
Fonctionnaires - Sécurité sociale - Refus de remboursement des frais médicaux - Traitement non fonctionnel. Statut des fonctionnaires et... ...T-199/01...Avis juridique important | 62001A0199 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 7 novembre 2002. - G contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Refus de...
| France, Cour d'appel de colmar, 07 novembre 2002, 01/03521
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat Les listes de candidature au conseil des Prud'hommes sont aux termes de l'article... ...01/03521...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/03521 Minute N° 2 M 1093.2002 Copies exécutoires à : Maîres WEMAERE, CAMINADE etamp; LEVEN-EDEL Ministère Public Le 7 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad hoc présent...
| France, Cour d'appel de Douai, 07 novembre 2002, 01/3789
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...01/3789...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 Vu le jugement prononcé contradictoirement le 18 juin 2001 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Vu l'appel formé le 4 juillet 2001, Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2001 et le 29 avril 2002 par M. le Receveur des Impôts D'ARRAS EST, appelant, Vu les conclusions déposés le 5 mars par M Daniel Y... et la société anonyme V. aux droits de la S.A.R.L. T., intimés, Vu...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 novembre 2002, 01/00226
...01/00226...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE R.G : 01/00226 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2002 APPELANTE SA CNP 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me DUBUIS-MEREAUD INTIMES Madame X... née Y... héritière de Monsieur Alain X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me LAVIROTTE avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE Madame Marine X... divorcée Z héritière de Monsieur Alain X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me LAVIROTTE avocat au barreau de...
