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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX00436...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 2000 sous le n° 00BX00436 présentée par son mandataire M. Olivier Z..., expert comptable, pour M. Philippe Y... demeurant ... à 33000 Bordeaux ; M. Philippe Y... demande que la cour annule le jugement du 25 novembre 1999 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 9502518 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et lui accorde la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX00730...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 2000 sous le n° 00BX00730, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marcheprime à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, 50 000 F de dommages et intérêts et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de 300...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX00741...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000 sous le n° 00BX00741, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le maire de Sada l'a licencié et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 255 563,94 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce licenciement ; 2° annule la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX01525...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01525, présentée par la S.A.R.L. REGATA PRODUCTIONS, devenue depuis la SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS, dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ CARAVANE FILMS demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Martinique à lui verser la somme de 160 000 F, assortie des intérêts moratoires, en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-00BX02129...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A dont le siège social est sis ... à 40100 Dax ; La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030624-00LY01014...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de LYON le 7 septembre 2000, présentée par M. Arnold X... ; - classement cnij : 68-025 M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000585, en date du 10 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que le maire de la COMMUNE DE JAUJAC lui a délivré le 2 décembre 1999, pour le même terrain, cadastré sous les n°s AI 119, 120, 121 et 122, et à ce qu'il soit fait injonction au maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030624-00LY02728...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 66-01-02 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision du 24 octobre 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA00894...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 mai 2000, sous le n° 00MA00894, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-749 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1997 du préfet du Var refusant l'admission exceptionnelle au séjour de X... Aïcha X ; 2°/ de confirmer la légalité du refus de séjour ; Classement CNIJ : 335-01 C Le ministre soutient : - qu'en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01078...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000, sous le N° 00MA01078, présentée pour la S.A.R.L. X dont le siège social est ..., par Me Isidore X..., avocat ; La S.A.R.L. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01123...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000, sous le n° 00MA01123, présentée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, place Beauvau, à Paris 75800 ; Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 22 mai 1998, rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. X... X ; 2...