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DOUANES ET ACCISES - Droits de douane - Accises - Préférence - Marchandises - Etendue - Warrant / Les droits de douanes et accises sont... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...DEUTSCHE BANK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêt que: 1. la S.A. Rosseel Energy a donné des marchandises en dépôt...

Fonctionnaires - Concours - Jury - Décision du jury portant non-admission aux épreuves orales - Portée de l'obligation de motivation - Portée... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0033 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 27 mars 2003. - Natalia Martínez Páramo e.a. contre Commission des Communautés européennes...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DIAS DA SILVA ET GOMES RIBEIRO MARTINS   c. PORTUGAL Requête no 53997/00 ARRÊT STRASBOURG 27 mars 2003 DÉFINITIF 27/06/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dias da Silva et Gomes Ribeiro Martins c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    R. Türmen...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SATKA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 55828/00 ARRÊT Fond STRASBOURG 27 mars 2003 DÉFINITIF 27/06/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Satka et autres c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente,   M. C.L. Rozakis,   M. G. Bonello...

Art. 2-1 PEINE DE MORT, Art. 2-1 PREVUE PAR LA LOI, Art. 2-1 TRIBUNAL COMPETENT, Art. 3 PEINE INHUMAINE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN,... ...2003-03-27T12:00:00.000Z...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58698/00  présentée par Ana Maria PAULINO TOMÁS  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant les 27 mars et 22 mai 2003 en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    L. Caflisch,    R. Türmen,    B. Zupančič,   Mme H.S. Greve,   MM. K. Traja, juges,    V.M. Gonçalves Gomes, juge ad hoc,  et de M.  V. Berger...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-00BX00479...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Axel X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 décembre 1999, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 mars 1998, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-00BX01202...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 mai 2000, sous le n° 00BX01202, au greffe de la cour, présentée par M. Antoine X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 962464 du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de sa demande tendant à ce que son congé de longue durée soit prolongé ou qu'il soit admis à la retraite pour invalidité imputable au service...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-00BX01465...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Y demeurant ... et M. Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 mai 1999 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé leur licenciement ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner les intimés à payer à chacun d'eux la somme de 8.000F au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-00BX01690...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1997 et lui a demandé de rembourser les sommes perçues durant cette période...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-00BX02583...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Cazal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier pour l'année 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique en date du 2 juin 1999 et à ce qu'il soit...