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| Belgique, Cour de cassation, 14 février 2003, C.00.0354.N
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Parents - Présomption - Fondement - Contrat de travail - Lien - Exonération de... ...2003-02-14T12:00:00.000Z...R. J., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 14 février 2003, 00-19423 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation . PRESCRIPTION CIVILE -... ...2003-02-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-19.423 et n° P 00-19.424 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de ses pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Sygma Banque et Banque populaire industrielle et commerciale ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 avril 2000, que M...
