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Recherche de num_arret:00 date_arret:2001-12-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2001, 00/00072

...2001-12-14T12:00:00.000Z...ARRET N° du 04 DECEMBRE 2001 R.G : 00/00072 C-BR 99/143 28 octobre 1999 SARL PANZANI NAUTIC C/ S.A. GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA CREDIT DE L'EST COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : SARL PANZANI NAUTIC Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Port de Commerce 20137 PORTO-VECCHIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE venant aux droits de la SA CREDIT DE L'EST Prise en la...

France | 14/12/2001

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 14 décembre 2001, 00-82066

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...2001-12-14T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2000, que M. X..., comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; que, statuant à son égard sur les intérêts civils, l'arrêt l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties...

France | 14/12/2001 | Assemblee pleniere
 
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