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54 PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000622-00NC00384...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000 présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me A..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la somme de 171 877 F qui lui est reclamée par état exécutoire du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH en date du 17 novembre 1998 et à la condamnation de l'ANAH à lui verser...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Garde à vue - Actes de procédure dont la garde à vue n'est pas le support nécessaire... ...2000-06-22T12:00:00.000Z...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 avril 2000, prescrivant l'examen...