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P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... ...Non-violation de P1-1...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DEPALLE c. FRANCE Requête no 34044/02 ARRÊT STRASBOURG 29 mars 2010 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Depalle c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président,   Jean-Paul Costa,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Karel Jungwiert,   Nina Vaji...

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... ...Non-violation de P1-1...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE Requête no 34078/02 ARRÊT STRASBOURG 29 mars 2010 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Brosset-Triboulet et autres c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président,   Jean-Paul Costa,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Josep...

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE ... ...Non-violation de P1-1...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION c. FRANCE Requête no 33704/04 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2010 DÉFINITIF 11/05/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Sud Parisienne de Construction c. France, La Cour européenne des droits de l'homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président,   Renate...

Art. 34 LOCUS STANDI, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ...Radiation partielle du rôle ; Partiellement irrecevable ; Non-violation de P1-1...TROISIÈME SECTION AFFAIRE AIZPURUA ORTIZ ET AUTRES c. ESPAGNE Requête no 42430/05 ARRÊT STRASBOURG 2 février 2010 DÉFINITIF 28/06/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, La Cour européenne des droits de l'homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 ACCUSE D'UNE INFRACTION, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, P1-1-2 ASSURER LE... ...Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de P1-1...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GRAYSON ET BARNHAM c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 19955/05 et 15085/06 ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 2008 DéFINITIF 23/12/2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, MARGE... ...'art. 2 volet matériel ; Violation de l'art. 2 volet procédural ; Non-violation de P1-1 ; Non...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOUDAÏEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02 ARRÊT STRASBOURG 20 mars 2008 DÉFINITIF 29/09/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Boudaïeva et autres...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GLASER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 55179/00 ARRÊT STRASBOURG 14 février 2008 DÉFINITIF 14/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Glaser c. République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de...

P1-1-1 BIENS, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... ...Non-violation de P1-1...AFFAIRE J.A. PYE OXFORD LTD ET J.A. PYE OXFORD LAND LTD c. ROYAUME-UNI Requête no 44302/02 ARRÊT STRASBOURG 30 août 2007 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire J.A. Pye Oxford Ltd et J.A. Pye Oxford Land Ltd c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    C.L. Rozakis,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DECIDER CIVIL, Art. 6-1 DELAI... ... raison de l'absence d'audience ; Violation de l'Art. 13 ; Non-violation de P1-1 pris isolément ou combiné...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VILHO ESKELINEN ET AUTRES c. FINLANDE Requête no 63235/00 ARRÊT STRASBOURG 19 avril 2007 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. J.-P...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, P1-1-1 INGERENCE,... ...Non-violation de P1-1 pour certains requérants ; Violation de P1-1 pour les autres ; Non...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.