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La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant tribunal:Tribunal judiciaire de Pontoise - page 13

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France | France, Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième chambre civile, 16 mai 2024, 23/06256

....E.L.A.S. MJS PARTNERS C/ S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE Localité 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/06256 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMH5 Code NAC : 50B S.E.L.A.S. MJS PARTNERS C/ S.A.S. LA PHARMACIE DU MARCHE DE Localité 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la mise en...

France | 16/05/2024 | Deuxième chambre civile
 
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