La Jurisprudences de Congo | Tribunal de commerce concernant tribunal:Tribunal de commerce de pointe-noire - page 2
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| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 08 janvier 2002, 007
DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE... ...Tribunal de commerce de pointe-noire
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 26 janvier 2000, 031
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VÉHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VÉHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT -... ...Tribunal de commerce de pointe-noire...- d'entendre déclarer le contrat de vente du véhicule du 10 novembre 1998 valable ; - d'entendre ordonner la restitution immédiate du véhicule querellé sous astreinte comminatoire de 800.000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; - d'entendre condamner le nommé BITAR ZOUIHEIR au paiement de la somme de 800.000 francs CFA par jour d'immobilisation pour compter du 11 janvier 1999...
