La Jurisprudences de France concernant tribunal:Tribunal de commerce de Douai
| France, Tribunal de commerce de Douai, Ct0039, 20 juin 2006, 04/05998
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ... DECISION Tribunal de commerce de Douai 2004-06-10 ...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 04/05998 Jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI du 10 Juin 2004 REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de la S.A BDPME, elle même venant aux droits de le SA PROCREDIT PROBAIL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social ... 94710 MAISON ALFORT CEDEX...
| France, Tribunal de commerce de Douai, 20 juin 2006, JURITEXT000006952387
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Tribunal de commerce de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 20/06/2006** *No RG : 04/05998Jugement duTribunal de Commerce de DOUAIdu 10 Juin 2004REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de la S.A BDPME, elle même venant aux droits de le SA PROCREDIT PROBAIL prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 27-31 avenue du Général Leclerc94710 MAISON ALFORT CEDEXReprésentée par la SCP...
