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Recherche de tribunal:Tribunal administratif de Bordeaux dans la jurisprudence francophone - page 13

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France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 1965, CETATEXT000008292825

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -... ...Tribunal administratif de Bordeaux

France | 24/09/1965
 
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