La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel du centre - page 4
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| Cameroun, Cour d'appel du centre, 07 février 2007, 139/
...Cour d'appel du centre...- Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Considérant que par jugement contradictoire n°580 rendu le 22 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière civile et commerciale a déclaré non fondée l’action du sieur C B Aa, visant notamment à faire constater la novation intervenue dans sa convention signée avec le Crédit Agricole du Cameroun et, faire ordonner en conséquence la levée de l’hypothèque judiciaire sur son titre foncier ; - Que par requête d’appel enregistrée le 16 août 2005 le demandeur susnommé a relevé appel contre cette décision...
