La Jurisprudences de Gabon | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de port-gentil

...Cour d'appel de port-gentil...Ohadata J-08-02 I. SOCIETES COMMERCIALES – SARL – ASSEMBLEE GENERALE – CCONVOCATION IRREGULIERE – ANNULATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE – ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE IRREGULIERE. II. BANQUE – OBLIGATIONS DU BANQUIER – OBLIGATION DE NON IMMIXION – OBLIGATION DE VIGILANCE VIS-A-VIS DES ANOMALIES ET IRREGULARITES APPARENTES ET MANIFESTES. III. RESPONSABILITE DOMMAGES-INTERETS CIVILE – BANQUIER POURSUIVI A TORT – I. Aux termes des articles 338 de l’AUSCGIE et 19 des statuts de la SARL MUCOGAB, les associés sont convoqués avant la réunion de...

VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN- EXECUTION AU GABON - NECESSITE D'UN EXEQUATUR -... ...Cour d'appel de port-gentil...Ohadata J-02-125 VOIES D'EXECUTION – TITRE EXECUTOIRE – ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN – EXECUTION AU GABON – NECESSITE D'UN EXEQUATUR – JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER L'EXEQUATUR – ARTICLES 30 ET 32 DE LA CONVENTION OCAM DE TANANARIVE. SAISIE ATTRIBUTION – DIFFICULTE D'EXECUTION – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI – ARTICLE 49 AUPSRVE – ARTICLE 153 AUPSRVE - ARTICLE 162 AUVE...

SAISIE CONSERVATOIRE - NECESSITE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - RECONNAISSANCE PARLE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES... ...Cour d'appel de port-gentil...Ohadata J-02-151 - SAISIE CONSERVATOIRE – NECESSITE D’UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE – RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES COMPTES AVEC SON CREANCIER – CREANCE JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE OUI – ARTICLE 54 AUPSRVE. - SAISIE CONSERVATOIRE – NECESSITE DE PROTEGER UNE CREANCE MENACEE DE PERIL – PERIL NON DEMONTRE PAR LE CREANCIER – MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE – ARTICLE 54 AUPSRVE. La...