La Jurisprudences de Congo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de pointe-noire - page 3
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| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 24 octobre 2003, 042
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - TIERS SAISI - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS AU PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - RESTRUCTURATION - ARTICLE 15... ...Cour d'appel de pointe-noire...Dit qu’il a été bien ordonné et mal appelé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens.
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 26 septembre 2003, 039
VOIES D'EXÉCUTION - VENTE DE BOIS SAISI - EXPORTATION - ORIGINE DU BOIS DÉCLARÉ - FAUSSE DÉCLARATION EN DOUANE - DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE LA... ...Cour d'appel de pointe-noire...SOPEC FPN, afin que celle-ci produise aux débats la justification de ce que ce bois était bien d’origine congolais puisque acheté auprès des Eaux et Aa suite à une saisie faite par cette administration et qu’en sa qualité d’exportatrice du bois, elle réponde au lieu et place de la société SAGA-CONGO d’éventuelles infractions douanières ; Que le même Tribunal par jugement avant-dire-droit en date du 02 octobre 1996, a fait...
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 17 juin 2002, 034
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ MÈRE - JUGEMENT BELGE - DÉCLARATION DE FAILLITE - EXTENSION À LA SUCCURSALE - CURATEUR DE... ...Cour d'appel de pointe-noire
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 29 décembre 2000, 83
VOIES D'EXÉCUTION - LIVRAISON DE MARCHANDISES - LIVRAISON À CRÉDIT - ACOMPTE - MONTANT RESTANT DU - SAISIE-CONSERVATOIRE - SAISIE DE VÉHICULES... ...Cour d'appel de pointe-noire...- Billet avion Hong-Kong Pointe-Noire 1500 Ac A : 1.800.000 Frs ; - Frais de séjour + nutrition + déplacement 3 semaines : 600.000 ; - Frais de procédure justice + huissier + avocat + police : 2.000.000 ; Total : 4.400.000 frs ; Qu’elle sollicite également le paiement de la somme de 565 Ac A soit équivalent de 339.000 F.CFA. Au titre de reliquat sur la dette qui était à 38.565 Dollars ; Qu’en plus elle sollicite que...
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 24 novembre 2000, 60
VOIES D'EXÉCUTION - SOCIÉTÉ - MISE SOUS ADMINISTRATION JUDICAIRE - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ÉMOLUMENTS - ORDONNANCE DE SAISIE ARRÊT ET DE... ...Cour d'appel de pointe-noire...LA COUR, Vu les pièces de la procédure suivie entre société S.T.S. représenté par maître MALEKAT appelante d’une part et monsieur Rodrigue MOUYECKET et Hilaire GOMA, intimés d’autre ; Vu, le conseiller David KINTOMBO en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant qu’en date du 21 août 2000, maître Jasmine MALEKAT avocat à la Cour, agissant au nom et le compte de la société S.T.S. a interjet...
