Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de tribunal:Cour d'appel de daloa dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour d'appel de daloa, 28 juin 2006, 167/06

...Cour d'appel de daloa...LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les moyens des parties ; Ensemble l’exposé des faits, les moyens, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET PROCEDURE Considérant que par exploit en date du 18 mai 2005, C Y Ab a assigné la société ANTAKO SERVICES, la coopérative CAAD, A B Ac, Maîtres DAH BAGUI Lambert et TOKPA Diomandé devant le Tribunal de Daloa pour s’entendre condamner à lui restituer son véhicule ou lui payer la valeur de ce véhicule et le manque à gagner, sous astreinte comminatoire de 50.000 F par jour...

Côte d'Ivoire | 28/06/2006

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour d'appel de daloa, 27 juillet 2005, 192/05

...Cour d'appel de daloa...N’étant pas contesté que le Tribunal de Ab avait pour mission de se prononcer sur une contestation de la sûreté consentie au profit de la SOGEFINANCE ; cette juridiction a donc le devoir de vérifier si la sûreté qui est contestée devant elle est conforme ou non aux prescriptions de la loi. En se prononçant sur la validité de cette sûreté, le Tribunal de Sassandra n’est pas sorti des limites de sa compétence. Il résulte des dispositions de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, notamment en son article 2 que...

Côte d'Ivoire | 27/07/2005

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour d'appel de daloa, 02 juin 2004, 122

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DU DÉLAI D'OPPOSITION OUI - RESPECT DU DÉLAI D'ASSIGNATION NON. ... ...Cour d'appel de daloa...Si l’article 10, alinéa 2 AUPSRVE permet au défendeur à l’injonction de payer de faire opposition à l’ordonnance dans un délai de quinze jours suivant la première mesure d’exécution, la date de la saisie vente entreprise par l’huissier ne peut servir de point de départ de ce délai si elle est bien antérieure à l’ordonnance d’injonction de payer elle-même. En l’espèce, l’opposition est donc recevable sur ce point. Toutefois, l’article 11 AUPSRVE enjoint...

Côte d'Ivoire | 02/06/2004
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award