La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2256

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute La délivrance de prestations hôtelières par une clinique emporte à sa charge une... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait l'objet d'une hospitalisation dite de jour au sein du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE PARLY II le 3 décembre 1991. L'intervention chirurgicale a eu lieu le matin et postérieurement à cette intervention, alors qu'elle se trouvait dans un couloir, Madame X... a fait une chute qui lui a occasionné une plaie péri-orbitaire et une plaie de la joue gauche. C'est dans ces conditions que Madame X... a assigné le CENTRE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue Celui qui élabore une méthode d'analyse des linéaires et de... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Olivier X... a mis au point en 1984 une méthodologie d'analyse des linéaires ainsi que les outils nécessaires à son application à l'électronique de loisirs et à l'électroménager grand public. Il a fondé le 23 janvier 1985 la société CRM afin de commercialiser auprès des fabricants de produits électroménagers et de produits électroniques de loisirs sa méthodologie et ses outils d'analyse des linéaires sous forme de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Lorsque, pour des besoins publicitaires, des critiques visent un produit, la... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant qu'en janvier 1997 la société GILLETTE FRANCE a lancé sous formes de film télévisé, de messages radiophoniques et de supports visuels une campagne publicitaire pour la promotion du rasoir mécanique rechargeable "Sensor excel" ; qu'un des thèmes de cette campagne était en substance que ledit rasoir était promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport Le contrat de transport de marchandise est la convention par laquelle le... ...Cour d'appel de Versailles...A compter du 1er février 1994, prenant la suite de MULTIFROID SERVICES, la société LAPCANOR a assuré le transport de produits de la société CHAMBOURCY depuis les entrepôts de cette dernière jusqu'aux entrepôts ou magasins de ses clients. Il est constant que CHAMBOURCY n'a pas réglé cinq factures de LAPCANOR pour un montant total, à l'origine de 310.623,73 francs TTC. CHAMBOURCY motivait ces refus de règlements par l'existence de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave de la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 6 août 1991, la jeune S X... a été victime d'une agression par arme blanche provoquée par une autre mineure. Blessée grièvement à la gorge, elle a été hospitalisée du 6 au 15 août 1991. La procédure ayant été classée sans suite par le parquet, Madame X... agissant en qualité d'administratice légale de sa fille mineure S X... a déposé le 20 janvier 1994 une requête à la C.I.V.I auprès du Tribunal de Grande Instance de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin stomatologiste - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient -... ...Cour d'appel de Versailles...Attendu qu'en matière de responsabilité professionnelle du médecin, il se forme entre celui-ci et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. Attendu que la violation, même involontaire, de ces obligations contractuelles est sanctionnée par une...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 15 mars 1990, la G.M.F a consenti à Monsieur et Madame X... un contrat de location portant sur des locaux d'habitation dont elle est propriétaire ... à NEUILLY SUR SEINE. Monsieur et Madame X... ont quitté les lieux en mars 1993 après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par acte d'huissier la G.M.F a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 21 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE ci-après Société SCHLUMBERGER a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA GMBH ci-après Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE à qui elle achetait des aimants destinés à équiper des compteurs d'eau de sa fabrication. Ces ventes étaient effectuées, depuis le 1er Juillet 1982, par l'intermédiaire de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 21 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE ci-après Société SCHLUMBERGER a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA GMBH ci-après Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE à qui elle achetait des aimants destinés à équiper des compteurs d'eau de sa fabrication. Ces ventes étaient effectuées, depuis le 1er Juillet 1982, par l'intermédiaire de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le "motif légitime et sérieux" susceptible de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 6 août 1992, Monsieur X... a donné à bail à Mademoiselle Y..., un appartement sis 44, Avenue de la Division Leclerc à ANTONY, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992. La SCI BIEVRES-LECLERC, venant aux droits de Monsieur X..., a fait délivrer à Mademoiselle Y..., un congé à effet au 1er septembre 1995, invoquant "un motif légitime et sérieux, à savoir la démolition en vue...