La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2255

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin stomatologiste - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient -... ...Cour d'appel de Versailles...Attendu qu'en matière de responsabilité professionnelle du médecin, il se forme entre celui-ci et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. Attendu que la violation, même involontaire, de ces obligations contractuelles est sanctionnée par une...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 15 mars 1990, la G.M.F a consenti à Monsieur et Madame X... un contrat de location portant sur des locaux d'habitation dont elle est propriétaire ... à NEUILLY SUR SEINE. Monsieur et Madame X... ont quitté les lieux en mars 1993 après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par acte d'huissier la G.M.F a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 21 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE ci-après Société SCHLUMBERGER a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA GMBH ci-après Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE à qui elle achetait des aimants destinés à équiper des compteurs d'eau de sa fabrication. Ces ventes étaient effectuées, depuis le 1er Juillet 1982, par l'intermédiaire de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 21 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE ci-après Société SCHLUMBERGER a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA GMBH ci-après Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE à qui elle achetait des aimants destinés à équiper des compteurs d'eau de sa fabrication. Ces ventes étaient effectuées, depuis le 1er Juillet 1982, par l'intermédiaire de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le "motif légitime et sérieux" susceptible de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 6 août 1992, Monsieur X... a donné à bail à Mademoiselle Y..., un appartement sis 44, Avenue de la Division Leclerc à ANTONY, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992. La SCI BIEVRES-LECLERC, venant aux droits de Monsieur X..., a fait délivrer à Mademoiselle Y..., un congé à effet au 1er septembre 1995, invoquant "un motif légitime et sérieux, à savoir la démolition en vue...