La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 996
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 1998, 1996-05103
AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Mandat - Dispositions de la loi du 2 janvier 1970 - Non-respect - Portée Le... ...Cour d'appel de Toulouse...20 Avril 1998 ARRET N° 96/05103 Première Chambre Première Section 26 Juillet 1996 Tribunal de Commerce d'Albi SCI A SCP BOYER LESCAT MERLE C / AGENCE IMMOBILIERE B SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé:A l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit...
