La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bastia - page 501

MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite Les éléments... ...Cour d'appel de Bastia...CABINET DE Monsieur EGRON REVERSEAU DOSSIER N 2002/00046 ARRET N ° 100 DU 13 Mars 2002 C/ X... Paul ARRET sur REQUETE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 100 La chambre de l'instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 13 Février 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 13 mars 2002. PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : 1 X... Paul, né le xx xxxxxxxxxx...