La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailless - page 3

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OPPENHEIM KAG mbH, agisant pour le compte du fonds d'investissement DELLBRÜCK MAFFEI INTERNATIONAL OP, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours de l'année 2008, pour un montant total de 27 417,82...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2017 par lequel le Préfet de la Seine-Saint Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n°1711115 du 12 mars 2018, le Tribunal administratif...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de condamner le COLLEGE JEAN...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 15 juin 2018, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête au Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa...

095-02-03 ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 13 février 2018 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1801022 du 15 février 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil, a accordé à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...G...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés, en date du 26 juillet 2018, par lesquels le préfet de l'Essonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière. Par un jugement n°s...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1812073 du 31 janvier 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...née A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 10 avril 2018, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être...