La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse - page 227

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le département du Tarn-et-Garonne et son assureur la société PNAS à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de son fils A.... Par un jugement n° 1800272 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a...