La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 20NC03818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 11 janvier 2019 portant institution d'une servitude d'aménagement du domaine skiable du Larcenaire situé sur le territoire de la commune de Bussang. Par un jugement n° 1900841 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 21NC03141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Val d'Argent a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Arkémine, la SARL Blondeau Ingénierie et la SCP Coudray-Ancel, mandataire liquidateur de la société Atelier Sequana Architectures M. B..., à lui verser une somme de 29 360,45 euros en réparation des désordres affectant le parc minier Tellure à Sainte-Marie-aux-Mines. Par un jugement n° 1902791 du...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 21NC03301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C..., M. B... C... et E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation ainsi que la décision du 20 novembre 2018 rejetant leur recours...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00323...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires qu'il a perçues au titre de l'année 2018 à 20 %. Par un jugement n° 2000952 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00823...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Ostwald pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903424 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00824...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Eschau pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903423 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00825...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché au centre de contrôle technique d'Eschau pour une durée maximale de deux mois. Par un jugement n° 1903421 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00842...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4633 du 12 juillet 2019, d'un montant de 108 919,20 euros TTC, émis à son encontre par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1906976 du 2 février 2022, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC00843...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4634 du 12 juillet 2019, d'un montant de 84 615,88 euros TTC, émis à son encontre par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1906977 du 2 février 2022, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC01767...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé le dessaisissement de l'arme en sa possession dans un délai de trois mois, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, ainsi que la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet a rejeté la demande d'abrogation de cet arrêté. Par un...