La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC00746...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace santé au travail ci-après AST 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'acte contenu dans le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le directeur adjoint du travail de la DIRECCTE Grand Est a formulé des observations complémentaires à la décision du même jour portant renouvellement de son agrément en tant que service de santé au travail interentreprises pour cinq...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC00764...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VD3E a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge, à hauteur de 29 045 euros, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour absence de désignation du bénéficiaire des revenus distribués au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2016. Par un jugement no 1900829 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC00819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée ci-après SAS Smurfit Kappa France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, pour chacun de ses établissements d'Epernay et de Rethel, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de chacune de ces communes au titre des années 2013 à 2016...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC00977...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 de l'unité départementale du Bas-Rhin a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... pour motif économique, ainsi que la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC01459...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103510 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC02289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, chacun en ce qui les concerne, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014. La société de fait " C... B... et A... " a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC02445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102213, 2104029 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC02849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100646 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 23NC02294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 23NC03089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence. Mme C... A... a...