La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:ordonnance n° 59-223

... portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ; Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France...

... constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures, par MM Pierre Mazeaud, Franck Borotra, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Eric Raoult, Philippe Legras, Robert-André Vivien, Robert Pandraud, Pierre Mauger, André Rossi, Pierre Raynal, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Jean-Michel Couve, Henri de Gastines, Jean-Louis Debré, Christian Estrosi, Jean Royer, Alain Griotteray, Pierre Bachelet, Alain Jonemann, Patrick...

... portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ; Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de...

... 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le...Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 22 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Décide : Monsieur Georges ABADIE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Daniel MAYER. Fait à Paris, le 25...

... 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le...Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 22 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Décide : Monsieur Georges ABADIE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Daniel MAYER. Fait à Paris, le 25...

... portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 ; Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 1988 décidant de soumettre au référendum un projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires...

... portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 ; Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 1988 décidant de soumettre au référendum un projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires...

... donnée l'article 1er de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, soumis aux mêmes obligations que les...Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Georges ALLAIN, demeurant 28 rue Charles Biret, La Flotte en Ré 17630, enregistrée les 1er et 3 octobre 1984 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1984 dans la 2e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Valéry GISCARD D'ESTAING...

... novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil...Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1971 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 3 septembre 1979 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du Décès de...

... novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil...Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1971 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 3 septembre 1979 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du Décès de...