La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 964
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 8 juillet 2024 , 6B 1235/2023
... recourant ne soulève toutefois aucune critique concernant l'application de la loi dans le temps. Il n'y a... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1235/2023 Arrêt du 8 juillet 2024 Ire Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffière : Mme Herrmann-Heiniger. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Raphaël Guisan, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 6 mars 2023 , 6B 859/2022
... 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_859/2022 Arrêt du 6 mars 2023 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fabien Mingard, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , tous les deux représentés par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 19 janvier 2023 , 1C 533/2021
.... _ l'autorisation de construire quatre chalets avec places de parc sur les parcelles n° 1311, 1592... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_533/2021 Arrêt du 19 janvier 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gaëtan Coutaz, avocat, recourant, contre Office fédéral du développement territorial ARE, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, Conseil d'Etat du canton du Valais...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 17 janvier 2023 , 2C 849/2021
... expressément prévue. Il n'appartient pas à une loi de rang constitutionnel de verrouiller la manière dont la... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_849/2021 Arrêt du 17 janvier 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre 1. Association C. _ , représentée par Me Franco Saccone, avocat, 2. Ville de Genève Service de la petite enfance, avenue...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 janvier 2023 , 1C 189/2022
... de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 LAT; RS 700, n'est pas possible... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_189/2022 Arrêt du 13 janvier 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Müller. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cyrille Bugnon, avocat, recourant, contre Municipalité d'Arzier-Le Muids, représentée par Me Olivier Klunge, avocat, Bourgeois Avocats SA, Direction générale du territoire et du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 20 décembre 2022 , 6B 386/2022
... jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 13 janvier 2022 n° 4 PE19... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_386/2022 Arrêt du 20 décembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Xavier de Haller, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B.B. _ , représenté par Me Claude...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 28 novembre 2022 , 6B 1031/2021
... de 4'280'964 $ en application de l' art. 46 al. 1 let. b DPA Loi fédérale sur le droit pénal... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1031/2021 Arrêt du 28 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Rettby. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Maîtres Saverio Lembo et Anne Valérie Julen Berthod, avocats, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 novembre 2022 , 2C 245/2022
... paiement de la somme de 56'964 fr. 10 35'602 fr. 55 pour l'impôt cantonal et 21'361 fr. 55 pour l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_245/2022 Arrêt du 23 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Justin Brodard, avocat, recourant, contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg, intimé. Objet Impôt sur les gains immobiliers...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 octobre 2022 , 1C 149/2022
... ATA/70/2022 - A/790/2021-LCI. Faits : A. A. _ est propriétaire de la parcelle n° 6672 de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_149/2022 Arrêt du 28 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Weber, Juge suppléant. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cyril Aellen, avocat, recourant, contre Département du territoire d u canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 octobre 2022 , 1C 184/2022
....A. _ sont copropriétaires du bien-fonds n° 1199 sur le territoire de la Commune de Val-d'Illiez. Cette... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_184/2022 Arrêt du 7 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Weber, Juge suppléant. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , représentés par Me Aba Neeman, avocat, recourants, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Commune de...
