La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 73-1051

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ... du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 73-1051 du 21...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours du 4 août au 30 septembre 1944...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...'annulation de l'article 3 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du décret n° 74-54 du 23...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ... la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers...Vu la requête enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier Y..., demeurant X... Netra à Rennes 35000 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, la loi n° 73-1051 du 21...Vu 1°, sous le n° 127 314, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991, présentée par Mme Yamina Z..., demeurant chez M. X..., ..., bâtiment 2, escalier 2 à Montfermeil 93370 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... .... 2 CITATION_ARRET Décret 82-1080 1982-12-17 art. 1 CITATION_ARRET Loi 73-1051 1973...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1986, l'ordonnance en date du 6 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles renvoie au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M. X... ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décret n°74-54... ...'application de la loi n 73-1051 du 21 novembre 1973 relative au bénéfice pour les anciens combattants et...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de Paris du contentieux de la sécurité sociale en date du 10 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'alinéa 2 de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ... avantages accordés en matière de retraite vieillesse par la loi °n 73-1051 du 21 novembre 1973 et le décret...Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décret n° 74-54... ...'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 relative au bénéfice, pour les anciens combattants et...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE POUR M. X... PAUL , DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET...