La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 466.
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 avril 2023 , 1C 115/2022
... de la réalisation d'un parc naturel périurbain au sens des art. 23h de la loi fédérale du 1 er... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_115/2022 Arrêt du 27 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Haag, Müller et Kölz. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure Commune de Cugy, rue du Village 13, 1053 Cugy, Commune de Froideville, rue du Village 16, 1055 Froideville, A. _ , tous les trois représentés par Me Daniel Guignard, avocat, recourants, contre Département de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 24 avril 2023 , 9C 638/2022
... qualifiées de décisions finales. Un arrêt de renvoi n'équivaut en règle générale pas à une décision finale... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_638/2022 Arrêt du 24 avril 2023 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Lambelet Associés SA, recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Garantie...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 30 mars 2023 , 9C 244/2022
...'assurance-invalidité du canton de Vaud ci-après: l'office AI. La reprise de son ancienne activité n'étant pas exigible... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_244/2022 Arrêt du 30 mars 2023 IIIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Scherrer Reber. Greffier : M. Berthoud. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Jean-Michel Duc, avocat, recourant, contre Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction, route Ignace Paderewski 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 7 mars 2023 , 5A 825/2022
...'arrêt du Tribunal de commerce de Vienne Autriche n° xxx du 26 juillet 2021, l'ordonnance du Tribunal de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_825/2022 Arrêt du 7 mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ AG, représentée par Mes Georg J. Wohl et Christian Rigert, avocats, intimée. Objet exequatur d'un jugement étranger séquestre, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 26 janvier 2023 , 6B 1362/2021
... n° 284 PE18.014441-PBR. Faits : A. Le 31 juillet 2018, le Ministère public cantonal... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1362/2021 Arrêt du 26 janvier 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, Muschietti, Koch et Hurni. Greffier: M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Indemnité du défenseur d'office, recours contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 décembre 2022 , 2C 1026/2021
.... 2022, n° 304 s. ad art. 24 StHG; ROBERT DANON, in Loi fédérale sur l'impôt fédérale direct, Commentaire... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1026/2021 Arrêt du 21 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Maîtres Thierry Obrist et Philippe Mantel avocats, recourante, contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, case postale, 1700...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 4 novembre 2022 , 9C 466/2022
...9C_466/2022... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_466/2022 Arrêt du 4 novembre 2022 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, Zusatzleistungen zur AHV/IV, Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich, intimée. Objet Prestation complémentaire à l'AVS/AI condition de recevabilité, recours contre la décision du Tribunal cantonal du Valais du 24 août 2022 S1 21 249. Vu : la décision...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 octobre 2022 , 1C 466/2022
...1C_466/2022... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_466/2022 Arrêt du 31 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais, recours contre l'arrêt du Juge unique du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 19 juillet 2022 F-1458/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 20 octobre 2022 , 1C 103/2022
....B. _ , G. _ , H. _ , I. _ et J. _ ci-après: A. _ et consorts sont propriétaires des parcelles n° 1392... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_103/2022 Arrêt du 20 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Müller et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. Hoir s de feus B. B. _ et C.B. _ , soit D.B. _ , E.B. _ , F.B. _ , 3. G. _ , 4. H. _ , 5. I. _ , 6. J. _ , tous représentés par Me Gérald Page, avocat, recourants, contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 14 septembre 2022 , 8C 233/2022
... à l'indemnité BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 30 ad art. 30... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_233/2022 Arrêt du 14 septembre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office du marché du travail OMAT du Service de l'emploi SEMP, rue du Parc 119, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet Assurance-chômage suspension du droit...
