La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 327
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 12 juillet 2023 , 4A 310/2022
... éd. 2018, p. 106 n. 50; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_310/2022 Arrêt du 12 juillet 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jametti, Présidente, Hohl, Kiss, Rüedi et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christian Pirker, avocat, recourant, contre 1. B. _ SA, représentée par Me David Regamey, avocat, défenderesse et intimée, 2. C. _ SA, représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 740/2022
... constitutionnalité, à moins que la loi permette au Conseil fédéral de déroger à la Constitution; il n'est pas... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_740/2022 Arrêt du 1er mai 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière: Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Youri Widmer, avocat, recourant, contre 1. Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais, case postale 478, 1951...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 avril 2023 , 6B 38/2023
..., Chambre pénale d'appel et de révision, du 19 octobre 2022 P/18345/2009 AARP/327/2022. Faits... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_38/2023 Arrêt du 13 avril 2023 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffier: M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Thomas Barth, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Abus de confiance; présomption d'innocence...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 avril 2023 , 2C 1020/2022
...'intéressé a indiqué qu'il n'était pas disponible avant le 15 octobre 2021 et qu'il contacterait l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1020/2022 Arrêt du 12 avril 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Plumez, avocat, recourant, contre Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud ECA, Service juridique, avenue du Grey 111, 1018...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 1C 393/2022
... l'affaire en cause art. 89 al. 3 LTF , même si elle n'a aucun intérêt juridique personnel à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_393/2022 Arrêt du 31 mars 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Haag, Müller et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Parti Les VERT.E.S Fribourg, 2. Parti socialiste fribourgeois, 3. Maxime Rotzetter, 4. Jérémie Stöckli, 5. Thomas Gremaud, tous représentés par Mes Arnaud Nussbaumer et Fabio Burgener, avocats, recourants...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 mars 2023 , 5A 984/2022
...-après: la juge de district a rejeté la requête d'assistance judiciaire ch. 1 du dispositif, dit qu'il n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_984/2022 Arrêt du 27 mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Juge IV du district de Sierre, avenue du Rothorn 2, 3960 Sierre, intimée. Objet assistance judiciaire action successorale, recours contre la décision du Juge de la Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 mars 2023 , 2C 688/2022
... loyer d'une crêperie à U. _ au 1er mars 2020 et a obtenu une licence de café-restaurant à l'enseigne de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_688/2022 Arrêt du 14 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ SNC, 5. E. _ , 6. F. _ Sàrl, 7. G. _ Sàrl, 8. H. _ , tous représentés par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, recourants, contre Conseil d'Etat...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 mars 2023 , 1C 573/2022
.../2022-LCI. Faits : A. B. _ est propriétaire de la parcelle n° 6'056, feuille 31, de la Commune... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_573/2022 Arrêt du 13 mars 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat, recourante, contre B. _ , représentée par Me Emmanuelle Guiguet, avocate, intimée, Département du territoire de la République et canton de Genève, Office...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mars 2023 , 1B 452/2022
...'établissement pénitentiaire cf. ATF 145 I 318 consid. 2.6 p. 327; voir également ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 147. Il n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_452/2022 Arrêt du 7 mars 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Haag. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frank Tièche, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 7 mars 2023 , 5A 825/2022
....2.2. Les art. 319 ss CPC sont ainsi applicables dans la mesure où les art. 43 CL et 327a CPC n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_825/2022 Arrêt du 7 mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ AG, représentée par Mes Georg J. Wohl et Christian Rigert, avocats, intimée. Objet exequatur d'un jugement étranger séquestre, recours contre l'arrêt de la Chambre...
