La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 2929
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 mars 2021 , 2C 712/2020
... professionnelle, un immeuble commercial ci-après : l'immeuble sis sur la parcelle n° ***** de la commune de F... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_712/2020 Arrêt du 4 mars 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz, Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par KPMG SA, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 26. Objet Impôts...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 4 mars 2021 , 6B 153/2021
...'art. 18 al. 1 de la loi genevoise du 9 septembre 2014 sur la police LPol/GE; RS/GE F 1 05, lesquelles n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_153/2021 Arrêt du 4 mars 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale ordonnance de non-entrée en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 20 juin 2017 , 5A 76/2017
.... , n° 176; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, Art... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_76/2017 Arrêt du 20 juin 2017 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure 1. Confédération Suisse, 2. Etat de Vaud, 3. Commune de A. _ , tous les trois représentés par l'Administration cantonale des impôts, Section du contentieux, route de Berne 46, 1014 Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 20 avril 2017 , 2C 814/2015
...b ad art. 29/29a LHID p. 1078; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, §11 n. 7 p. 269... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_814/2015 2C_815/2015 Arrêt du 20 avril 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Mazars SA, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, intimée, Objet 2C_814/20 15 Impôts communal et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 3 juillet 2015 , 8C 645/2014
...'assurée n'avait pas exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation. Elle ne justifiait... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 8C_645/2014 Arrêt du 3 juillet 2015 Ire Cour de droit social Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Fretz Perrin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Tania Francfort, recourante, contre Caisse cantonale de chômage, Division juridique, rue Caroline...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 juin 2014 , 5A 173/2014
... à 2'929 fr. 95. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique. L... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_173/2014, 5A_174/2014 Arrêt du 6 juin 2014 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey. Greffière : Mme Bonvin. Participants à la procédure 5A_173/2014 A. X. _ , représenté par Me Claude Aberlé, avocat, recourant, contre B. Y. _ , représentée par Me Michel Bosshard, avocat, intimée, et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2009, 1C 395/2009
.... _ sont copropriétaires de la parcelle n° 5722 du registre foncier de la commune de Lutry, au lieu-dit "En...T 0/2 1C_395/2009 Arrêt du 13 octobre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Parties A. _ , recourante, contre B. _ et C. _ , représentés par Me Denis Sulliger, avocat, intimés, Municipalité de Lutry, Le Château, 1095 Lutry. Objet permis de construire, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juillet 2009. Faits: A. B. _ et C. _ sont...
