La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 1730
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 28 janvier 2021 , 8C 120/2020
... été déposé dans le délai art. 100 LTF et la forme art. 42 LTF prévus par la loi. Il est... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_120/2020 Arrêt du 28 janvier 2021 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges fédéraux Maillard, Président, Wirthlin et Abrecht. Greffière : Mme Betschart. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Giuliano Scuderi, avocat, recourant, contre Centre social régional de l'Ouest Lausannois, avenue du 14 Avril 8, 1020 Renens, intimé. Objet Aide sociale restitution...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 juillet 2018 , 2F 21/2016
... moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient fait l'objet d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_21/2016 Arrêt du 6 juillet 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure Montana Management Inc., représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat, requérante, contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, intim...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 6 juillet 2018 , 2F 22/2016
... autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient fait l'objet d'une mesure ou d'une décision... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_22/2016 Arrêt du 6 juillet 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure Montana Management Inc., représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat, requérante, contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mai 2018 , 2F 23/2016
... et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient fait l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_23/2016 Arrêt du 31 mai 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure Khalaf M. Al-Dulimi, représenté par Me Jean-Cédric Michel, avocat, requérant, contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 avril 2015 , 5A 861/2014
... insoutenable du raisonnement. S'il est vrai que la loi n'impose aucune méthode particulière pour le calcul de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_861/2014 Arrêt du 21 avril 2015 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Schöbi. Greffière : Mme Bonvin. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Mireille Loroch, avocate, recourante, contre B.A. _ , représenté par Me José Coret, avocat, intimé. Objet mesures protectrices de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 20 novembre 2014 , 5A 621/2013
... 28 juin 2013 sur appels des époux, la Cour de justice a augmenté le montant de la pension de C. _ à 1'730... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_621/2013 Arrêt du 20 novembre 2014 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher, Hohl, Marazzi et Herrmann. Greffière : de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, recourant, contre B.B. _ , représentée par Me Muriel Pierrehumbert, avocate...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 5 novembre 2014 , 2C 63/2014
...'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_63/2014 2C_64/2014 T 0/2 Arrêt du 5 novembre 2014 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure Administration fiscale cantonale genevoise Service juridique , recourante, contre X. _ , intimé. Objet Impôt fédéral direct, cantonal et communal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 août 2014 , 5A 329/2014
...'entretien n'était due en sa faveur et a condamné A.X. _ à contribuer à l'entretien de ses deux enfants aînés... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_329/2014 Arrêt du 28 août 2014 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. X. _ , représenté par Me Magda Kulik, avocate, recourant, contre B. X. _ , représentée par Me Alain Berger, avocat, intimée. Objet mesures provisoires divorce...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 18 mars 2013 , 2C 349/2012
... cf. liste des entités n° xx, sur renvoi des nos yy liste des personnes et zz liste des entités...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_349/2012 Arrêt du 18 mars 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Kneubühler. Greffier: M. Chatton. Participants à la procédure 1. A. _ Inc., 2. B. _ , tous les deux représentés par Me Jean-Cédric Michel, avocat, recourants, contre Département fédéral de l'économie. Objet Sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 4A 163/2010
Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA version antérieure au 1er... ... laquelle il a très vite cessé toute consommation. Deux témoins ont confirmé que sa formation n'avait pas...T 0/2 4A_163/2010 Arrêt du 2 juillet 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Crittin Participants à la procédure X. _ , Société d'assurances sur la vie, représentée par Me Jean-Charles Bornet, recourante, contre Y. _ , représenté par Me Guillaume...
