La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 004
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 12 mars 2024 , 6B 1009/2023
... Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Infraction grave à la Loi fédérale sur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1009/2023 Arrêt du 12 mars 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et von Felten. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Loïc Parein, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Infraction grave à la Loi fédérale sur les...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 mai 2023 , 1C 494/2022
... commune de Collonge-Bellerive, d'une surface de 2'004 m2, sise en zone 5. Sur cette parcelle sont érigés... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_494/2022 Arrêt du 9 mai 2023 Ire Cour de droit public Composition M. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , C.C. _ et D.C. _ , E.E. _ et F.E. _ , G. _ , tous représentés par Me Andreas Fabjan, avocat, recourants, contre H. _ , représenté par Me Pascal Pétroz...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 avril 2023 , 2C 191/2023
.... _ , 13. M. _ , 14. N. _ , 15. O. _ , 16. P. _ , 17. Q. _ , 18. R. _ , 19. S. _ , 20. T. _ , 21. U... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_191/2023 Arrêt du 24 avril 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , 10. J. _ , 11. K. _ , 12. L. _ , 13. M. _ , 14. N. _ , 15. O. _ , 16. P. _ , 17. Q. _ , 18. R. _ , 19. S. _ , 20. T. _ , 21. U...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 avril 2023 , 5A 689/2022
.... A.a. B. _ SA est propriétaire de la parcelle n°xxx, de la Commune de U. _ Genève, sise chemin... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_689/2022 Arrêt du 6 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt, Schöbi, Bovey et De Rossa. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Mes Pierre Gabus et Lucile Bonaz, avocats, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Mark Saporta, avocat, intimée. Objet inscription définitive d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 mars 2023 , 4A 59/2023
... au congé " serait suffisant pour remplir la condition légale. Par ailleurs, il estime que la loi n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_59/2023 Arrêt du 28 mars 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jametti, Présidente, Rüedi et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Nadine Buccarello, avocate, recourant, contre B. _ Sàrl, représentée par Me Stéphane Cappi, avocat, intimée. Objet contrat de travail; licenciement abusif art. 336 CO...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 mars 2023 , 4A 60/2022
...'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n° 382; CO07... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_60/2022 Arrêt du 21 mars 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Kiss et May Canellas, greffière Monti. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Jean-Marc Reymond et Me Gabrielle Weissbrodt, avocats, demanderesse et recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me John-David Burdet, avocat, 3. D. _ , 4. E...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 23 mai 2022 , 6B 491/2021
... aux frais de la procédure à concurrence de 5'004 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_491/2021 Arrêt du 23 mai 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Thomas Barth, avocat, recourante, contre 1. B. _ , représenté par Me Fanny Roulet-Tribolet, avocate, 2. C. _ , représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat, 3. Ministère public de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 mai 2022 , 2C 998/2021
...'annulation du point n° 1.1 de la notification d'estimation portant sur la correction d'impôt au titre du... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_998/2021 Arrêt du 12 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Maître Fabrice Kuhn et Maître Olivier Thévoz, Avocats, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 avril 2022 , 4A 632/2021
... des services fournis par le joueur a été fixée à 650'004 euros pour la saison sportive 2016/2017. Le... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_632/2021 Arrêt du 28 avril 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, juge présidant, Niquille et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat, recourant, contre B. _ , représenté par Me Lucien W. Valloni, avocat, intimé. Objet arbitrage international en matière de sport, recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 décembre 2021 , 2C 43/2020
... fédéral de constater qu'elle n'a pas participé à des accords illicites selon l'art. 5 al. 4 de la loi sur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_43/2020 Arrêt du 21 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Beusch et Hartmann. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure Dargaud Suisse SA, représentée par Maîtres Benoît Merkt et Johana Cau, avocats, recourante, contre Commission de la concurrence COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne...
