La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 91-430

... la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 91-430...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, assortie d'une injonction sous astreinte, du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif...

... ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 ; Vu le décret n° 97...Vu le pourvoi sommaire et la requête complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 22 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Noël A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

... organismes subventionnés ; Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour...