La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 61-1298

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Distance de la limite séparative - Réglementation applicable - Observation - Nécessité. ... ... CITATION_ARRET Décret 61-1298 1961-11-30 art. 18 et 19 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri, Aristide H..., demeurant à Louvroil Nord, ..., 2°/ Mme Gisèle, Renée I..., épouse H..., demeurant à Louvroil Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de M. Henri X..., pris tant en son nom personnel...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Refus de l'ordonner - Mise en conformité impossible -... ...-18 1961-11-30 CASSATION CITATION_ARRET Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 18 PUBLICATION Bulletin des...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 17 NOVEMBRE 1977 QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN HANGAR ET D'UN GARAGE CONSTRUITS EN CONTREBAS ET EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 2 METRES 60 CENTIMETRES, ONT FAIT ELEVER EN 1970 SUR LES TERRASSES DE CES...

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Immeuble - Construction - Importance des constructions à édifier sur le terrain vendu. *... ... AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUR A LA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 6 OCTOBRE 1969, PAR ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE PREFET, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, MOYENNANT LE PRIX DE 832 000 FRANCS...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. *... ... en violation des dispositions des articles 2 et 19 du décret n. 61-1298 du 30 Novembre 1961, par...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AGRICOLE ROBIDET AVAIT OBTENU UN PREMIER PERMIS DU 22 MAI 1965 EXIGEANT UN RECUL DE TRENTE METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE SA PARCELLE ; QU'A CET EFFET, LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN ETANT INSUFFISANTE...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Décret du 30 novembre 1961 - Article 21 non. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Définition.... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 21 CITATION_ARRET LOI...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, HURDEBOURG, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A PORSPODER, EN BORDURE DE MER, Y A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT...

1 URBANISME - CONSTRUCTION - CONSTRUCTION JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE - AUTORISATION PAR LE REGLEMENT NATIONAL - CONSTRUCTION A CHEVAL... ... LES Z... DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME DECRET 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 APPLICABLE A BRON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., B... DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT SITUE A BRON DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON A... DE LA PARCELLE 459, EN DEMOLITION D'UN MUR...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - URBANISME - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DEROGATION - ACTE CLAIR - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.... ...-08-29 ART. 7 CITATION_ARRET Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 19 CITATION_ARRET LOI 1790-08-16 ART. 13...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE UN BATIMENT QU'ELLE A CONSTRUIT EXCEDE LA HAUTEUR AUTORISEE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI D'UNE...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Vente d'un terrain - Possibilité de construire. * CONVENTION - Consentement - Erreur -... ...'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE ET LUCIEN Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN NATURE DE PRE DE 1 HECTARE 47ARES; QU'INVOQUANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LES AUTORISER A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AUTRE CHOSE QUE DEUX VILLAS INDIVIDUELLES, ILS ONT...