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...'urbanisme ; - le décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 1504909 et le 16 janvier 2017 sous le n° 1700446, Mme S...P..., épouseH..., M. U...P..., M. I...P...et Mme W...B..., épouse P...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay à leur verser une somme de 950 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à la survenue de la tempête...

... premier protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961...Vu la procédure suivante : La SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 248 553 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible du lot n° 12, dont elle est propriétaire, du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900720 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de...

... sous l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, sont elles-même issues de l'article 2 du décret n° 61-1298...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Etcheverrigray, du cabinet de Me Péchevis, pour M. X ; - les observations de Me Rosier, de la SCP Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, pour la commune de Laroque-des-Albères ; - et les...

...'urbanisme, sont elles-même issues de l'article 2 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Etcheverrigray, du cabinet de Me Péchevis, pour Mme X ; - les observations de Me Rosier, de la SCP Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, pour la commune de Laroque-des-Albères ; - et les...

... sous l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, sont elles-même issues de l'article 2 du décret n° 61-1298...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Etcheverrigray, du cabinet de Me Péchevis, pour M. X ; - les observations de Me Rosier, de la SCP Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, pour la commune de Laroque-des-Albères ; - et les...

... sous l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, sont elles-même issues de l'article 2 du décret n° 61-1298...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Etcheverrigray, du cabinet de Me Péchevis, pour M. X ; - les observations de Me Rosier, de la SCP Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, pour la commune de Laroque-des-Albères ; - et les...

... sous l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, sont elles-même issues de l'article 2 du décret n° 61-1298...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Etcheverrigray, du cabinet de Me Péchevis, pour M. X ; - les observations de Me Rosier, de la SCP Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, pour la commune de Laroque-des-Albères ; - et les...

... Conseil d'Etat, sont elles-même issues de l'article 2 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 7 avril 2004, présentée pour Mme Z... élisant domicile ..., et M. A... Y élisant domicile ..., par Me B..., avocat ; Mme et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01141 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 novembre 1998 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour...

... décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 ; Vu le décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 ; Vu le code de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE, agissant par son syndic, sis 5, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GRESIVAUDAN CHARTREUSE, dont le siège est chez Mme Krynkowski 4, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES LECHERES, dont le siège est chez M. Lescene...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 61-1298 du 30...Vu 1°, sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas C, demeurant ..., Mlle Régine C, demeurant 7, avenue Bertrand à Genève, Suisse 1206, M...