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05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - 1,RJ1 Renonciation au statut de droit local. 2... ..._ARRET LOI 66-409 1966-06-18 CITATION_ARRET Ordonnance 1944-11-23 ART. 3 CITATION_ARRET Ordonnance 62-825...REQUETE DU SIEUR SIRAT X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 LUI REFUSANT LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 10 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962...

05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française ordonnance du 21... ... LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N 65-526 DU 3 JUILLET...REQUETE DU SIEUR X..., EN OPPOSITION AU DECRET DU 3 MARS 1966, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 MARS 1966, AUTORISANT LE SIEUR YOUSFI Z... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N 65-526 DU 3 JUILLET 1965 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SON...

05-01-01-03,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -... ..._ARRET LOI 67-1173 1967-12-22 ART. 9 CITATION_ARRET Ordonnance 62-825 1962-07-21 PUBLICATION Publié au...REQUETE DU SIEUR ANTRI Y... Z... X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DES 13 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1966 RELATIVES A SES DROITS A PENSION AINSI QUE D'UNE DECISION, DU 25 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE...

ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - PENSIONS..* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE... ... SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962, AURAIENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ET RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE...

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUIN... ..._ARRET LOI 66-945 1966-12-20 ART. 1 AL. 2 CITATION_ARRET Ordonnance 62-825 1962-07-21 ART. 2 PUBLICATION...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... ABDELKADER, AYANT FAIT LE 19 AOUT 1966 L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A EXCIPE DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION, SUR CE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION CREEE PAR L'ARTICLE 8, IV, 1. DE LA Loi DU 30... ... DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-825 DU...REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 OCTOBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE...

- ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE. - POSITIONS. -... ... N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE...REQUETE DU SIEUR X... ABDELHAMID TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1970 REFUSANT DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 PENDANT LAQUELLE IL A SERVI EN QUALITE DE SOUS-PREFET EN ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - LA PERTE DE LA NATIONALITE... ... N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 62-825...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... MOHAMED ET A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE VERSER AUDIT SIEUR Y... AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL POUR LA PERIODE...

NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ... CITATION_ARRET LOI 66-945 1966-12-20 ART. 6 CITATION_ARRET Ordonnance 62-825 1962-07-21 PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MOHAND A... EST DECEDE A COURBEVOIE LE 19 AVRIL 1956, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE NEE HAMIDA J... ET CINQ ENFANTS MINEURS DONT L'X... SALAH YAMIN B..., ETAIT UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR LES DEUX EPOUX, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, REUNI PAR LE JUGE DE PAIX...

NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ... CITATION_ARRET Ordonnance 62-825 1962-07-21 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE KACED, NE A GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE, LE 3 AVRIL 1949, DE PARENTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES D'ALGERIE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT AVANT L'AGE DE 21 ANS...