La Jurisprudences de Togo concernant texte_arret:ordonnance n° 497
| Togo, Cour suprême, 16 décembre 2021, 155/21
... de terrain, objet du lot n°525, ordonner l’expulsion du requis des lieux, ainsi que celle de tout...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°155/21 du 16 DECEMBRE 2021 _ Pourvoi N°149/RS/18 du 19 septembre 2018 AFFAIRE Y Af C/ Famille B A, représentée par B Ab Z: MM KODA : PRESIDENT SAMTA LOXOGA* MEMBRES ABBEY-KOUNTE AYEVA KANTCHIL-LARRE : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN...
| Togo, Cour suprême, 16 décembre 2021, 157/21
...’indivision » article 497 alinéa 4 et « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°157/21 du 16 décembre 2021 _ Pourvoi N°137/RS/18 du 3 septembre 2018 AFFAIRE Madame X Aaa C/ Y Ab Ae B: MM KODA : PRESIDENT SAMTA ABBEY-KOUNTE MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE* AYEVA KANTCHIL-LARRE : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN...
| Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, 073/16
... outre démontré plus haut que lesdits juges n’ont en rien violé les dispositions de l’article 497 alinéa...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°76/14 rendu en matière civile le 12 mars 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Mawuvi MOUKE, conseil des demandeurs au pourvoi...
| Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 047
... tribunal de première instance de Lomé qui, par jugement n°1483/07 du 27 juillet 2007, a ordonné le partage...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°047/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°106/RS/14 du 10 septembre 2014 Affaire : AJAVON Ayi B Ak Aa contre BENO Salem En déclarant régulière la vente consentie par monsieur Ab Af B désigné mandataire de la collectivité B Aa Ac, par les sœurs et frères de feu B Aa Ac, alors qu’aucun des enfants de ce dernier ne devrait plus être mineur à l’époque, et qu’il est de principe que le mandant...
| Togo, Tribunal de première instance de lomé, 08 mai 2009, 1222/2009
... l’ordonnance N°497/08 du 04 août 2008 ne produira plus d’effet à son égard ; - Condamne la...PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REVEVABILITE - RELATION D’AFFAIRES - MISE EN CONTACT DES PARTIES PAR UN TIERS - DEBITEUR SIGNATAIRE DES FACTURES - ABSENCE D’ENGAGEMENT DU TIERS - ORDONNANCE SANS EFFET A L’EGARD DU TIERS Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a cosigné des factures avec...
| Togo, Tribunal de première instance de lomé, 13 mars 2009, 497/2009
..., Chambre Civile et Commerciale TOGO, Jugement N°497/2009 du 13 mars 2009, X A C/ AIM TOGO LE TRIBUNAL...PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION- RECEVABILITE – VENTE DE MACHINES - PAYEMENT PARTIEL DU PRIX- MACHINE DEFECTUEUSE- REPARATION PAR LE VENDEUR- ABSENCE DE PLAINTE SUITE A LA REPARATION - REFUS DE PAIEMENT DU RELIQUAT - ABSENCE DE VICES CACHES - REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE - CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER S’il est vrai que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise vendue, encore...
