La Jurisprudences de Togo | Cour suprême concernant texte_arret:ordonnance n° 109

... nationale de sécurité sociale, a confirmé le jugement n°109/16 du 19 avril 2016, en tous ses autres points...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°041/22 du 17 mars 2022 _ Pourvoi N°133/RS/2020 du 1er septembre 2020 AFFAIRE TOGO CELLULAIRE SA Me BATAKA C/ Sieur Y Ai et autres Mes AKUE-KOUVAHEY, DOVI-AVOUYI _ PRESENTS : MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES BODJONA* AYEVA DODZRO : M.P. NIKA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE...

... publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi :n°109/RS/02 du14 octobre 2002 AFFAIRE Y Ac...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°018/16 du 18 FEVRIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 18 février 2016 Pourvoi :n°109/RS/02 du14 octobre 2002 AFFAIRE Y Ac contre A Ab L’omission du nom de l’assesseur de coutume dans la qualité de la décision ne constitue qu’une simple omission matérielle susceptible d’être réparée et elle n’entache nullement la décision entreprise, dès lors que, d’une part, le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve d’avoir soulevé l’irrégularité de...