La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:ordonnance n° 001
| Canada, Cour suprême, 17 juin 2022, Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust, 2022 CSC 26
... contre les créanciers sans qu’il n’y ait d’impôt sur le revenu à payer. Le plan reposait en partie sur...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Collins Family Trust, 2022 CSC 26 Appel entendu : 11 janvier 2022 Jugement rendu : 17 juin 2022 Dossier : 39383 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Collins Family Trust Intimée Et entre : Procureur général du Canada Appelant et Cochran Family Trust Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Motifs de...
| Canada, Cour suprême, 16 novembre 2018, 2018CSC50
Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues officielles devant les tribunaux fédéraux — Audience... ... son avocat ont été enfreints. La Cour d’appel fédérale accueille l’appel et ordonne la tenue d...Répertorié : Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. No du greffe : 37642. 2018 : 16 mai; 2018 : 16 novembre. en appel de la Cour d’appel fédérale Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 80 : les juges Gascon et Côté avec l’accord du juge...
| Canada, Cour suprême, 10 mai 2018, 2018CSC17
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur le sexe — Équité salariale — Modifications à un... ... Charte? — L’article 76.3, qui n’exige pas d’inclure la date précise de l’apparition d’une iniquité...Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 61 : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs conjoints dissidents quant au pourvoi principal...
| Canada, Cour suprême, 01 février 2018, 2018CSC3
... si un emploi convenable est disponible –– Régime législatif applicable n’imposant pas en termes...TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner et Gascon MOTIFS CONCORDANTS QUANT AU RÉSULTAT : Le juge Rowe avec l’accord de la juge Côté NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. No du greffe : 36605. 2017 : 30 mars...
| Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
... : Dionne c. Commission scolaire des Patriotes 2014 CSC 33 N o du greffe : 34854. 2014 : 13 janvier...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 CSC 33, 2014 1 R.C.S. 765 Date : 20140501 Dossier : 34854 Entre : Marilyne Dionne Appelante et Commission scolaire des Patriotes et Commission des lésions professionnelles Intimées - et - Commission de la santé et de la sécurité du travail et Fédération des syndicats de l'enseignement Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver et...
| Martin c. Alberta (Workers' Compensation Board)
... Intervenants Répertorié : Martin c. Alberta Workers' Compensation Board 2014 CSC 25 N o du greffe...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Martin c. Alberta Workers' Compensation Board , 2014 CSC 25, 2014 1 R.C.S. 546 Date : 20140328 Dossier : 35052 Entre : Douglas Martin Appelant et Workers' Compensation Board of Alberta, Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation et procureur général du Canada Intimés - et - Workers' Compensation Board of British Columbia, Commission de la santé et de la sécurité du travail et Workers' Compensation Board of Nova Scotia Intervenants Traduction...
| Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd.
... rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd. 2013 CSC 46 N o du greffe : 34505. 2013 : 17 avril...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., 2013 CSC 46, 2013 3 R.C.S. 125 Date : 20130913 Dossier : 34505 Entre : Régie des rentes du Québec Appelante et Canada Bread Company Ltd., Sean Kelly, en sa qualité de fiduciaire du Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund, Multi-Marques Inc., Multi-Marques Distribution Inc. et Bakery, Confectionery, Tobacco Workers and Grain Millers International Union, Local 468 Intimés - et - Procureur...
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Relations du travail — Société loue normalement et habituellement des grues et de la... ... représentait 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Les services de débardage offerts par T n’étaient pas...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Tessier Ltée c. Québec Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 CSC 23 Date : 20120517 Dossier : 33935 Entre : Tessier Ltée Appelante et Commission de la santé et de la sécurité du travail Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique et...
| Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)
Protection du consommateur — Pratiques de commerce interdites — Représentations fausses ou trompeuses — Cour d’appel concluant que des... ... trompeuses — Cour d’appel concluant que des représentations faites par un commerçant n’étaient pas de nature...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 Date : 20120228 Dossier : 33554 Entre : Jean-Marc Richard Appelant et Time Inc. et Time Consumer Marketing Inc. Intimées Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 217 Les juges LeBel et Cromwell...
Droit constitutionnel — Prépondérance fédérale — Assurance‑emploi — Mesure de recouvrement — Disposition législative provinciale déclarant... ... et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 144. Droit de la Couronne...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Canada Ressources humaines et Développement social, 2011 CSC 60, 2011 3 R.C.S. 635 Date : 20111208 Dossier : 33511 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Ministère des Ressources humaines et Développement social Canada et Commission de la santé et de la sécurité du travail Intimés - et - Rock Bruyère et...
