La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant texte_arret:loi nÃ
... Constitution aux termes duquel « Si l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la...Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006 concernant le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la...
... Constitution aux termes duquel « Si l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la...Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006 concernant le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la...
...’accomplissement de leurs missions, il n’en demeure pas moins que la seule soumission à la Constitution et à la loi n’a...Décision n° 33-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15...
...’accomplissement de leurs missions, il n’en demeure pas moins que la seule soumission à la Constitution et à la loi n’a...Décision n° 33-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15...
... Constitution n’a pas fixé la durée du mandat des Maires et que cette matière relève du domaine de la loi...Avis n°03-HCC/AV du 26 septembre 2003 sur l’interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre...
... Constitution n’a pas fixé la durée du mandat des Maires et que cette matière relève du domaine de la loi...Avis n°03-HCC/AV du 26 septembre 2003 sur l’interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre...
... décret n°98-522 du 23 juillet 1998 l’ayant nommé Premier Ministre, n’a pas été abrogé ; qu’en effet, le...Décision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Af AG La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audience publique, sur leur demande ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 5 juin 2003, enregistrée au...
| Avis n°04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l'application d'un arrêté
... de l’Assemblée Nationale n’a d’effet qu’à l’égard des fonctions parlementaires et non pas sur les...Avis n°04-HCC/AV du 20 octobre 2002 sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°245-AN/P en date du 14 octobre 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les termes suivants...
| Avis n°04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l'application d'un arrêté
... de l’Assemblée Nationale n’a d’effet qu’à l’égard des fonctions parlementaires et non pas sur les...Avis n°04-HCC/AV du 20 octobre 2002 sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°245-AN/P en date du 14 octobre 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les termes suivants...
....2.2 : lorsqu’un projet de loi organique n’a pas été adopté avant la clôture de la session ; article 88...Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre...
