La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n°85.98

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... diligence nécessaires." Tel que l’a modifié la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ce texte, figurant sous...COUR CHAMBRE AFFAIRE PARDO c. FRANCE Requête no13416/87 ARRÊT STRASBOURG 20 septembre 1993 En l’affaire Pardo c. France*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Gölcükl...