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... code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107166 du 24 janvier 2023, enregistré le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 août 2021 au greffe du tribunal...

... intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 18 septembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données...

... intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475773, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2023, 30 novembre et 1er décembre 2024, 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision administrative lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des...

... fondamentales, 4 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L. 1222 4 et L. 2312-38, alinéa 3, du code du...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 FS-B Pourvoi n° N 22-19.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M. G N, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° N 22-19.925 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre prud'homale, dans le litige...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de... ... fondamentales, 4 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L. 1222 4 et L. 2312-38, alinéa 3, du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 FS-B Pourvoi n° N 22-19.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... le Règlement général sur la protection des données RGPD et l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° N 21-19.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. M R, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. L R, 3°/ Mme U X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 4, 4°/ la société Orga+, sociét...

... données RGPD et l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 232 FS-B Pourvoi n° Y 22-18.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. Z H, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. K H, 3°/ Mme X R, épouse H, tous deux domiciliés Adresse 4, 4°/ la société Orga +, société à responsabilit...

... le Règlement général sur la protection des données RGPD et l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° N 21-19.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. M R, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. L R, 3°/ Mme U X, épouse R...

IMPOTS ET TAXES 1°/ La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives... ... devant faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 232 FS-B Pourvoi n° Y 22-18.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a prononcé le dessaisissement des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention...